Depuis le 01 aout 2024, le dépôt d’un dossier nécessitant une autorisation du droit du sol, est conditionné par l’obtention préalable d’un accord du RESEAU31 compétent, en matière d’eaux pluviales et de ruissèlement.
Examen préalable de la gestion des eaux pluviales pour l’obtention d’une attestation de conformité
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Ce document disponible aussi en Mairie, dûment renseigné, devra être déposé ou envoyé à :
RESEAU 31 Centre d’exploitation de Grenade 1245 Rue du port haut 31330 Grenade
Accompagné :
- Des documents demandés dans l’attestation ;
- De l’étude hydrogéologique déterminant la perméabilité du terrain, de la désignation éventuelle d’un exutoire
Sans cette attestation de conformité, aucun dossier ne pourra être déposé quelque soit le moyen utilisé (Apport en Mairie, courrier, messagerie, e.permis)
Le REGLEMENT DE SERVICE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET RUISSELLEMENT